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Conditions générales d'utilisation

 

Conditions d’Utilisation et de Vente

Version en vigueur à compter du 01/05/12

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci‐après « Les CGU ») régissent les rapports entre :

- La Société LE GUIDE DE L’HABITAT DE FRANCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS sous le numéro 532.801.875, dont le siege est à ANCENIS (44150) – 71 Bd Léon Sécher et représentée par son Gérant, dûment habilité,

 Ci-après désignée « Le Prestataire »

D’une part,

ET

L’Utilisateur du Site Internet référencé sous le nom de domaine « www.devis-travaux-artisan.com », tels qu’éventuellement identifiés lors de leur inscription sur ledit Site Internet,

 Ci-après désigné « L’Utilisateur » ou « Les Utilisateurs »

D’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT,

Définitions

 

  • Utilisateur : toute personne, comprenant les Utilisateurs Particuliers et les Utilisateurs Professionnels, qui se connecte au Site.

 

  • Utilisateur Particulier : Utilisateur se connectant au Site dans un but étranger à toute activité commerciale ou industrielle.

 

  • Utilisateur Professionnel : utilisateur se connectant au Site dans le cadre de l’exercice de toute activité commerciale ou industrielle, au titre de laquelle il dispose d’un numéro SIRET.

 

  • Membre : Utilisateur identifié sur le Site grâce à ses Identifiant et Mot de passe.

 

  • Identifiant : e-mail de l’Utilisateur permettant son identification sur le Site afin d’accéder aux Zones Réservées aux Membres.

 

  • Mot de passe : terme et/ou suite de chiffres choisis par l’Utilisateur lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de se connecter à son espace membre et d’accéder aux Zones Réservées aux Membres.

 

  • Zones Réservées aux Membres : pages web et services du Site dont l’accès est réservé aux Membres en renseignant leurs Identifiant et Mot de passe.

 

  • Services : services proposées par le Prestataire sur le Site, à savoir l’Annuaire des Professionnels et le Service de Courtage.


  • Annuaire des Professionnels : Liste des professionnels du bâtiment (rénovation, construction, habitat), accessible en ligne, au sein de laquelle ces derniers sont classés par département et par corps de métier.


  • Service de Courtage : Service de mise en relation des Utilisateurs Particuliers avec les Utilisateurs Professionnels, afin que ces derniers prennent connaissance des Demandes de Devis émises par les Utilisateurs Particuliers et produisent des devis correspondant auxdites demandes ;

          Ce service se décompose en deux phases : la Demande de Devis et l’Accès à la Demande de Devis.

  • Demande de Devis : Dans le cadre du Service de Courtage, l’Utilisateur Particulier peut solliciter, par le biais d’un formulaire disponible sur le Site, la production de devis par les Utilisateurs Professionnels.

 

  • Accès à la Demande de Devis : Dans le cadre du Service de Courtage, la Demande de Devis est transmise, en contrepartie d’un Ticket, aux Utilisateurs Professionnels du corps de métier ayant déclaré exercer dans le département.

 

  • Ticket : Contrepartie virtuelle payante permettant à l’Utilisateur Professionnel d’obtenir la Demande de Devis concernant son corps de métier et son département.

 

  • Les Documents Contractuels : les CGU, les formulaires (notamment d’inscription et de Demande de Devis) ainsi que tout autre Contrat et convention conclus entre le Prestataire et l’Utilisateur.

 

  • Données à Caractère Personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut l’être, directement ou indirectement, par l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification, dont dispose ou auquel peut avoir accès le responsable du traitement ou tout autre personne.

 

1. Objet

1. Le Prestataire a notamment pour activité l’exploitation d’un Site à l’adresse « www.devis-travaux-artisan.com », proposant deux types de services aux Utilisateurs :

-          l'Annuaire des Professionnels ;

-          le Service de Courtage ;

Les Services proposés par le Prestataire se limitent à ces deux Prestations.

2. La consultation de l’Annuaire des Professionnels et la Demande de Devis sont proposés à titre gratuit ;

L’Accès à la Demande de Devis suppose en revanche un paiement par Ticket et est, en conséquence, réservé aux Membres disposant du nombre suffisant de Ticket.

3. En accédant au Site Internet « www.devis-travaux-artisan.com » l’Utilisateur accepte de respecter les CGU ci-après définies, et ce sans aucune réserve ;

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU ou l’un quelconque des autres Documents Contractuels, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l’utiliser ;

L’Utilisation du Site par l’Utilisateur entraîne donc nécessairement la conclusion d’un Contrat entre lui et le Prestataire.

 

2. La Qualité d’Utilisateur

1. Toute utilisation du Site est strictement réservée aux personnes disposant de leur pleine capacité juridique ; elle est notamment interdite aux mineurs et aux majeurs protégés.

L’Accès à la Demande de Devis suppose par ailleurs le paiement par Ticket et partant, l’inscription préalable de l’Utilisateur par le biais du formulaire d’inscription disponible sur le Site, dûment rempli en y faisant figurer au minimum les informations obligatoires (signalées par le signe « * »).

2. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour concernant notamment son identité, son activité professionnelle et ses coordonnées ;

Il s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

3. L’Utilisateur Professionnel reconnait respecter la règlementation en vigueur afin d’exercer l’activité professionnelle déclarée, disposer des éventuels diplômes et qualification nécessaires à l’exercice de ladite activité professionnelle et être en mesure d’en rapporter la preuve à tout moment sur demande du Prestataire.

Le Membre déclare être la personne inscrite : toute inscription d’un tiers est donc interdite, même muni d’une autorisation ou d’un mandat ;

4. L’Utilisateur est informé que le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Site à un Utilisateur (et partant de le priver de tous les Services proposés par l’intermédiaire du Site), dont les modalités d’inscription violeraient les présentes CGU, dans les conditions prévues à l’article 7.2.1 des présentes.

 

3. Utilisation du Site et des Services

Le Prestataire ne propose aucune prestation de conseils que ce soit en matière de construction, de stratégie commerciale ou en quelque matière que ce soit ;

Il ne prend aucunement part à l’éventuelle relation contractuelle découlant de la mise en relation d’Utilisateurs : les Utilisateurs restent, d’une part, pleinement responsables des données, informations et contenus qu’ils mettent à disposition sur le Site et, d’autre part, totalement libres de donner suite à la mise en relation et des conditions de leur collaboration.

3.1. L’Annuaire des Professionnels

1. L’Annuaire des Professionnels recense les professionnels de la construction et de la rénovation, classés par corps de métier et par département.

Le Prestataire demeure libre du contenu de l’Annuaire et notamment des professionnels qu’il fait apparaître en son sein et de leur classement ;

L’Utilisateur reconnait être averti que le Prestataire peut omettre à tout moment tout professionnel de l’Annuaire, et ce, sans justification et sans motif.

2. Tout professionnel ne souhaitant pas figurer au sein de l’Annuaire pourra solliciter le retrait de ses coordonnées auprès du Prestataire :

  • en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site ;
  • par courriel envoyé à l'adresse contact@devis-travaux-artisan.com ;
  • par courrier postal à l’adresse du siège du Prestataire apparaissant en tête des présentes.

Tout professionnel ne figurant pas au sein de l’Annuaire des Professionnels peut exprimer le souhait d’y apparaitre, selon la procédure exposée à l’alinéa précédent.

Le Prestataire fera alors le nécessaire afin de satisfaire ces demandes dans un délai maximum de dix jours ouvrés.

3.2. Le Service de Courtage

1. L’Utilisateur Particulier peut solliciter la transmission de devis en remplissant le formulaire de Demande de Devis mis à sa disposition sur le Site ;

Le Prestataire transmet cette Demande de Devis à l’intégralité des professionnels du corps de métier exerçant dans le département et disposant d’un Ticket, lesquels sont libres d’y répondre ;

2. La réception des Demande de Devis suppose de détenir au moins un Ticket et est donc réservée aux professionnels remplissant certaines conditions, à savoir :

-          disposer d’un Espace Membre ;

-          Avoir déclaré, lors de son inscription, exercer son activité professionnelle dans le département et dans le corps de métier visés par la Demande de Devis ;

-          Disposer d’un Ticket au minimum.

3. Le Prestataire ne propose aucune prestation de conseils aux Utilisateurs, que ce soit dans le choix des travaux à entreprendre ou des professionnels du bâtiment compétents ou encore dans les techniques de constructions ou dans tous autres domaines.

Le Prestataire incite fortement les Utilisateurs à recourir aux conseils de professionnels de la construction, et notamment d’architectes et bureaux d’études techniques, afin de les assister dans l’élaboration de leur projet.

3.3. L’espace Membre

1. Seuls les Utilisateurs Professionnels peuvent disposer d’un Espace Membre, lequel suppose de s’inscrire par le biais du formulaire d’inscription disponible sur le Site, dûment rempli en y faisant figurer au minimum les informations obligatoires (signalées par le signe « * »).

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour concernant notamment son identité, son activité professionnelle et ses coordonnées.

2. Au cours de son inscription, l’Utilisateur, identifié par son adresse e-mail, choisit un Mot de Passe, lequel est strictement confidentiel : le Membre s’engage à le conserver secret ;

Il déclare également le corps de métier et le département dans lequel il exerce.

Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses Identifiant et Mot de Passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte ;

Si ses moyens d’identification parviennent entre les mains de tiers, le Membre est seul responsable de toutes les conséquences qui découleront de cette utilisation irrégulière du Site.

Le Membre s’engage à informer le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, et ce sans délai.

Le Membre est informé que le Prestataire se réserve le droit suspendre l’utilisation d’un Espace Membre ou d’exiger la modification des moyens d’identification, s’il a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est menacée.

3. L’utilisateur Professionnel sollicitant son inscription déclare :

-          Etre dûment inscrit auprès de la Chambre des Métier et de l’Artisanat ou de la Chambre de Commerce et disposer en conséquence d’un numéro SIRET ;

-          Respecter la règlementation en vigueur pour exercer l’activité déclarée et notamment :

  • Disposer d’une part, des diplômes et qualifications nécessaires et, d’autre part, des assurances obligatoires ;
  • Maîtriser l’ensemble des techniques et du savoir faire nécessaire à l’exécution de son activité.

Par ailleurs, dès que l’Utilisateur Professionnel ne remplit plus les conditions stipulées aux présentes, il s’engage à en avertir le Prestataire, afin que ce dernier cesse de lui adresser des Demandes de Devis.

4. Après vérification de l’adresse e-mail déclarée au sein du formulaire d’inscription, le Membre peut se connecter à son Espace Membre et peut notamment acheter des Tickets et consulter les Demandes de Devis le concernant.

L’achat de Ticket est réservé aux Utilisateurs Professionnels disposant d’un Espace Membre ;

Le prix des Tickets est inscrit sur la page du Site permettant de créditer le compte du Membre en Ticket.

L’intégralité de la transaction financière se fait par l’intermédiaire d’un site tiers, lequel sera seul responsable de la gestion et du traitement des données personnelles collectées lors du paiement ;  

Le seul mode de paiement accepté est un paiement comptant par carte bancaire.

5. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non‐respect des obligations du Membre stipulées au présent article.

 

4. Obligations des parties au Contrat

4.1. Obligation du Prestataire

 1. Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour, d’une part, permettre l’accès des Utilisateurs aux différents Services proposés, que ceux-ci soient gratuits ou payants, et, d’autre part, fournir les Services proposés conformément aux présentes CGU ;

 Le Prestataire n’est donc tenu que d’une obligation de moyens.

 2. Par ailleurs, l’Utilisateur déclare expressément être informé du fait que :

-          les informations apparaissant sur le Site et au sein des Demandes de Devis proviennent uniquement des déclarations des Utilisateurs eux-mêmes : le Prestataire ne procède à aucune investigation quant à l’identité des Utilisateurs, aux compétences des professionnels visibles dans l’Annuaire et/ou de ceux répondant aux Demandes de Devis ou quant aux contenus échangés entre les Utilisateurs (au sein notamment des Demandes de Devis ou des devis) ;

Le Prestataire décline toute responsabilité, d’une part, quant à l’inexactitude ou l’illicéité des données, informations ou contenu communiqués par les Utilisateurs et, d’autre part, quant aux dommages que ces inexactitudes ou illicéité pourraient entrainer ;

Il appartient aux Utilisateurs de procéder aux vérifications nécessaires afin de s’assurer de la véracité des informations déclarées par les autres Utilisateurs et notamment de leurs identités et compétences ;

-          Le Service de Demande de Devis proposé par le Prestataire est limité à la transmission de la Demande de Devis aux Utilisateurs Professionnels du département et du corps de métier sélectionnés, lesquels sont libres de répondre ou non à la sollicitation ainsi que des prix pratiqués ;

Le Prestataire ne garantit donc pas la réception de devis après une Demande de Devis formulée par un Utilisateur ;

-          L’Utilisateur est seul responsable des travaux mis en œuvre, du choix du professionnel chargé de réaliser les travaux et des éventuelles conséquences dommageables de ces travaux à son égard ou à celui de tiers ;

L’Utilisateur Professionnel réalise les travaux commandés par l’Utilisateur Particulier sous sa seule responsabilité.

-          En cas de signalement d’un contenu par l’Utilisateur, le Prestataire n’a pas d’obligation de suppression des informations, données ou contenu ne paraissant pas manifestement illicite ;

-          Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux dysfonctionnements techniques du Site (et notamment en cas d’interruption ou difficulté d’accès au Site) et de leurs conséquences ;

Il s’engage toutefois à faire tout son possible pour remédier dans les meilleurs délais à toute difficulté technique rendant l’accès au Site impossible ou difficile ;

-          Le Prestataire propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers ;

Il décline toute responsabilité quant aux sites internet tiers vers lesquels renvoient les liens hypertextes présents sur le Site ;

-          Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’usage qu’un Utilisateur du Site ou tout tiers pourraient faire des informations, données ou contenu disponibles sur le Site ;

L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation du Site faite depuis son compte, ainsi que de toutes les données, informations ou contenu qui seraient mis en ligne par l’intermédiaire de son compte, et ce même si ce dernier fait l’objet d’un piratage ;

-          L’Utilisateur est également seul responsable, à l’égard du Prestataire et, le cas échéant, de tout tiers, de tout dommages, directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, causés par les données, informations ou contenu mis en ligne par l’intermédiaire de son compte ;

-          Les informations mises à disposition des Utilisateurs sur le Site n’ont qu’un caractère purement informatif et ne sauraient être mises en œuvre sans l’intervention de professionnels, à même d’évaluer les risques et opportunités d’une situation ;

L’Utilisateur est donc seul responsable des conséquences dommageables, pour lui ou pour des tiers, occasionnées par les travaux ou la mise en œuvre des informations ou contenus disponibles sur le Site ;

Il est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations et contenus mis à sa disposition sur le Site ;

-          La transaction financière résultant de l’achat de Ticket, intégralement traitée par une Société tierce, ne saurait aucunement fonder une action en responsabilité à l’encontre du Prestataire, lequel s’engage en revanche à transmettre les coordonnées de la Société tierce en charge de la transaction financière à tout Utilisateur en faisant la demande.

3. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au delà de la somme de 50 €, et ce quel que soit le dommage que l’Utilisateur souhaite voir réparé.

4.2 Obligation des Utilisateurs

1. L’Utilisateur s’engage à utiliser les services proposés par le Prestataire loyalement et de bonne foi et s’engage notamment à respecter la règlementation en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs, quant aux informations, données et contenu qu’il communique à l’occasion de son utilisation du Site ;

L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette liste soit limitative, à :

-          Communiquer des informations exactes lors de son inscription et/ou de sa Demande de Devis ;

-          Respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations, données et contenu du Site appartenant au Prestataire, aux professionnels, aux autres Utilisateurs ou à des tiers ;

-          S’interdire de détourner ou de tenter de détourner un ou des services proposés par le Prestataire de leurs usages, tel que présentés dans les Documents Contractuels ;

-          S’interdire d’une part de surcharger le Site ou de diffuser des informations ayant pour effet d’entraver le bon fonctionnement du Site, d’autre part d’utiliser un outil automatisé, tel qu’un logiciel robot sur le Site et de dernière part d’utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités, qu’ils soient publicitaires ou non ;

-          S’interdire toute utilisation automatique du Site aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée de coordonnées ;

-          S’interdire de collecter des informations sur des tiers, Utilisateurs ou non du Site ;

-          S’interdire d’utiliser le Site afin de pratiquer des ventes ou prestations telles que définies à l’article L. 122-6 du Code de la consommation.

2. L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de se faire passer pour un tiers, notamment en se servant de son identité, dans le cadre de son utilisation du Site ;

L’Utilisateur s’engage en conséquence à garantir le Prestataire de toute action d’Utilisateur ou de tiers se déclarant victime d’une usurpation d’identité, et ce quelque soit le préjudice invoqué par le demandeur à l’action.

3. L’utilisateur s’engage à signaler au Prestataire tout contenu qui lui paraitrait contraire aux Documents Contractuels et/ou à la réglementation en vigueur et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la règlementation relative aux pratiques dites commerciales (opérations promotionnelles, soldes, liquidation, vente au déballage… etc.) et à l’interdiction de la diffamation ou de la concurrence déloyale.

4. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures nécessaires à la protection de ses données (et notamment de ses identifiants et mots de passe d’accès au Site) et de son système informatique.

5. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à garantir, en ce compris les honoraires d'avocat et les frais de justice, le Prestataire de toute action en responsabilité liée directement ou indirectement à un quelconque manquement de l’Utilisateur aux Documents Contractuels.

6. L’Utilisateur ne pourra céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du présent Contrat, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit du Prestataire ;

L’Utilisateur reconnait en revanche être informé et accepter que les droits et obligations du Prestataire résultant des Documents Contractuels pourront être transférés à tout moment à un tiers au gré du Prestataire.

 

5. Propriété intellectuelle et données à caractère personnel

5.1. Propriété intellectuelle

1. Le Prestataire est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques (photos, logos… etc.), textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Utilisateurs eux‐mêmes ;

En particulier, le Site et les Services qui y sont proposés sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par le Prestataire, qui lui appartiennent ou sur lesquels il dispose des droits de propriété intellectuelle ;

Le Prestataire est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à son contenu et aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement ;

L’utilisation du Site par l’Utilisateur ne lui donne aucun droit sur l’un de ces éléments, sous réserve des droits dont ils disposent sur le contenu fourni par lui‐même : toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du Prestataire, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

2. Afin de permettre la fourniture du Service de Courtage, l’Utilisateur autorise expressément le Prestataire à transmettre ses données personnelles et les contenu et données qu’il met en ligne à certains professionnels susceptibles de répondre à sa Demande de Devis ;

Toutefois, le Prestataire n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et/ou contenus fournis par les Utilisateurs.

Aux seules fins de fourniture des services proposés par le site, l’Utilisateur autorise le Prestataire à reproduire, représenter, adapter et traduire tout ou partie du contenu fourni par l’Utilisateur sur tout support d'enregistrement numérique, actuel ou futur, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site ;

Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler au Prestataire cette atteinte, de la manière la plus précise qui soit, à l’adresse du siège du Prestataire.

5.2. Données personnelles

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont stockées par le Prestataire en vue de leur traitement dans le cadre des services.

L’Utilisateur accepte que ses informations soient collectées, transférées, manipulées, stockées, divulguées ou utilisées, afin de permettre au Prestataire de proposer les Services.

Le Formulaire d’inscription permet à l’Utilisateur de s’inscrire sur le Site en communiquant au Prestataire certaines Données à Caractère Personnel le concernant ;

Les Demandes de Devis conduisent également l’Utilisateur à communiquer des données personnelles.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire d’inscription pour chaque information. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, leur absence fera obstacle à la validation du formulaire.

Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs à des tiers, sous réserve, d’une part, de la communication de certaines de ces données aux Utilisateurs Professionnels susceptibles de répondre aux Demandes de Devis et d’autre part, des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur.

Les Utilisateurs déclarent par ailleurs être avertis que toute utilisation, notamment aux fins de démarchage commercial, des données relatives aux autres Utilisateurs disponibles sur le Site est interdite.

Les Données à Caractère Personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard un an après sa dernière connexion au Site ou à l’expiration du Contrat, à sa demande expresse.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données à Caractère Personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :

  • sur le site, dans l'Espace membres ;
  • en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ;
  • en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@devis-travaux-artisan.com ou en écrivant à l’adresse du siège du Prestataire.

L’Utilisateur peut avoir accès à ses données personnelles sur simple demande en écrivant au siège du Prestataire.

 

6. Configuration technique minimale requise

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.

Les équipements permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications consécutifs.

 

7. Durée et résiliation

7.1. Durée initiale

Le Contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU. Ne pouvant garantir un nombre de demande de devis dans un temps défini, le contrat reste actif jusqu'à obtention du nombre de tickets acheté par l'utilisateur.

7.2. Résiliation

7.2.1. Résiliation à l’initiative du Prestataire

1. De plein droit, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l’accès au Site en cas de non des Documents contractuels par l’Utilisateur.

Dans cette hypothèse, le Prestataire notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse fournie lors de l’inscription ou, à défaut, à l’adresse postale fournie lors de la Demande de Devis, et le mettra en demeure de cesser cette violation.

A l’issue d’un délai de quarante huit (48) heures à compter de cette notification restée sans effet, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l’Utilisateur.

2. Par ailleurs, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations mises à la charge de l’Utilisateur par les Document Contractuels, consistant notamment en l’utilisation du Site à des fins de spamming, ou en la diffusion d’un message, de données ou d’informations contraires à l’ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu’en soit la nature, le Prestataire pourra suspendre l’accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte de l’Utilisateur et résilier le Contrat, sans notification préalable.

3. Le Prestataire se réserve également le droit de désactiver le compte d’un Utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à six (6) mois. Toutefois, l’Utilisateur aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension.

4. Enfin, le Prestataire se réserve également le droit de résilier unilatéralement les Contrats le liant aux Utilisateurs dans l’hypothèse où il cesserait son activité, notamment dans le cadre de la liquidation de la Société, que celle-ci soit judiciaire ou amiable ;

7.2.2. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat en se désinscrivant du Site.

 

8. Modification des présentes Conditions d’Utilisation

Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire ;

Les Utilisateurs s’engagent, à chaque connexion sur le Site, à prendre connaissance de la dernière version mise à jour des CGU disponibles à tout moment à partir de la page d’accueil du Site ;

En cas de désaccord avec l’une de leurs dispositions, il est invité à ne pas accéder au Site, à ne pas l’utiliser et à s’en désinscrire le cas échéant.

Toute utilisation ou accès d’un Utilisateur au Site postérieurement à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la mise en ligne d’une nouvelle version des CGU emportera acceptation dudit Utilisateur des dispositions de cette nouvelle version des CGU, et ce sans aucune réserve.

 

9. Tolérance – Invalidité partielle

Il est convenu que toute tolérance ou renonciation du Prestataire à se prévaloir de tout ou partie des engagements stipulés par les Documents Contractuels, de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Documents Contractuels n’emporte pas la nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée, sous réserve de ne pas nuire à l’équilibre du Contrat. Les Parties pourront convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

10. Droit applicable et juridiction compétente

1. La conclusion, l’interprétation et la validité des Documents Contractuels sont régies par le droit français.

En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des Documents Contractuels prévaut sur toute autre version dans une autre langue.

2. Tout litige relatif à l’utilisation ou à l’accès au Site, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat unissant le Prestataire à ses Utilisateurs, sera soumis aux Tribunaux de NANTES, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeur.